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- Français nés en Algérie avant lindépendance : mention du lieu de . . .
Il est précisé à l'honorable parlementaire que la mention « DZA » va être supprimée sur les passeports délivrés aux Français nés en Algérie avant l'accession de ce territoire à l'indépendance Dorénavant, seul le nom de la ville de naissance, sous son appellation connue jusqu'à l'indépendance de l'Algérie, figurera sur leur document de voyage ainsi que sur leur carte
- À propos des cookies - Sénat
Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24 02 2005 Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes en Algérie avant 1962, donc dans un département français et de parents français qui demandent le retrait de l'abréviation DZA qui est portée sur
- Nationalité des personnes nées en Algérie avant l . . . - Sénat
Réponse du ministère : Justice publiée le 24 10 1991 Réponse - Les conséquences en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont actuellement régies par les dispositions des articles 154 et 155 du code de la nationalité et par les articles 1er et 6 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 19
- Français nés en Algérie : mention du lieu de naissance sur . . . - Sénat
Cette mention " DZA " correspond en effet à la codification adoptée par l'OACI et internationalement utilisée pour désigner l'Algérie Elle ne tient toutefois pas compte, en effet, de la situation historique de l'Algérie et notamment de la période antérieure à 1962 Si l'honorable parlementaire rappelle justement les dispositions de la circulaire du 19 octobre 2001 qui prévoit, dans
- Déchéance de nationalité en Algérie et conséquences pour la France
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21 04 2022 Les Français ne figurant pas dans les fichiers des étrangers en France (AGDREF), le ministère de l'intérieur ne dispose pas du nombre de binationaux résidant sur le territoire
- Nationalité des enfants nés en France doriginaires d . . . - Sénat
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01 04 2021 L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963
- Difficultés des Français nés en Algérie pour renouveler . . . - Sénat
Question de M VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 20 10 2022 M Yannick Vaugrenard appelle l'attention de M le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les Français nés en Algérie pour renouveler leurs papiers d'identité
- Nationalité française : situation des personnes nées à Madagascar
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07 10 2004 Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible à la situation, au regard du droit français de la nationalité, des personnes originaires des territoires autrefois sous souveraineté française telles que nos anciens compatriotes originaires de Madagascar
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions daccès à la . . .
Le département de Mayotte est confronté à une forte pression migratoire Selon les estimations actuelles, sur une population totale 320 000 habitants dans le département, il y aurait 160 000 étrangers établis, parmi lesquels 80 000 personnes en situation irrégulière
- Renforcer les conditions daccès à la nationalité . . . - Sénat
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale Texte n° 693 de MM Philippe GOSSELIN, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Jean-Yves BONY, Vincent ROLLAND, Laurent WAUQUIEZ, Mme Michèle TABAROT, MM Xavier BRETON, Vincent DESCOEUR, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM Jean-Luc BOURGEAUX, Jean-Didier BERGER, Olivier MARLEIX, Jean-Pierre VIGIER, Mmes Véronique LOUWAGIE, Virginie DUBY
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