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Azienda News:
- Divulgation de la preuve, témoignage et procès
Vous témoignez à l’enquête préliminaire, au procès ou à l’audience sur la détermination de la peine de la personne accusée? Avant l’audition à la cour, la procureure ou le procureur vous rencontre pour vous y préparer
- 2. 5 Les principes de communication de la preuve - SPPC
Si la défense cherche des renseignements concernant l’identité d’un témoin ou le lieu où il se trouve, le procureur de la Couronne doit prendre en considération quatre facteurs : premièrement, le droit de l’accusé à un procès équitable et à la présentation d’une défense pleine et entière; deuxièmement, le principe selon
- La protection des témoins en France - BABONNEAU ASSOCIES . . .
Le législateur s’est efforcé de répondre à cette préoccupation en prévoyant à l’article 706-57 la possibilité pour les témoins, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ou bien, si le témoin a été convoqué en
- Comment être un témoin crédible devant le tribunal - Judicco
La crédibilité des témoins intéressés ne peut être évaluée, surtout en cas de contradiction des dépositions, en fonction du seul critère consistant à se demander si le comportement du témoin permet de penser qu’il dit la vérité
- La CEDH et le témoignage anonyme : rappel des principes
Le Code de procédure pénale reconnaît la possibilité de recourir au témoin anonyme, en soumettant cette procédure à certaines conditions et au respect des droits de la défense (art 706-58 et s C pr pén ) dans les jalons posés par la CEDH
- Lévaluation de la fiabilité des témoignages | Cairn. info
Une autre méthode a été proposée outre-Manche : avec le concours de la police britannique, des chercheurs ont mis au point un questionnaire « auto-administré » , qui permet aux témoins de donner des indications plus précises que lorsqu'il leur est simplement demandé de se souvenir du « maximum de détails »
- Un système plus juste - Chapitre 9 - SPPC
Nous devons repenser notre approche à l’égard des témoins experts La raison même pour laquelle les tribunaux ont recours à leurs services, soit leurs connaissances spécialisées, a pour effet qu’il est difficile de remettre en question leur expertise et leur opinion
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