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Azienda News:
- Refus de remboursement en magasin : que dit la loi
Remboursement refusé en magasin : recours et solutions légales Face à un achat décevant ou à un produit défectueux, il n'est pas rare que les consommateurs se heurtent au refus d'un magasin de procéder à un remboursement Ce genre de situation peut être frustrant, surtout lorsqu'on ne connaît pas clairement ses droits
- Quels sont les recours en cas de non-remboursement par un . . .
Face à un commerçant qui refuse de vous rembourser, vous n'êtes pas démuni De nombreux recours existent pour faire valoir vos droits en tant que consommateur et obtenir le remboursement auquel vous avez droit Cet exposé détaille les différentes options à votre disposition, des démarches amiables aux procédures judiciaires, en…
- Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de . . .
Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l'entreprise (voir paragraphe au début de l'article), elles peuvent être sollicitées au moment de l'action en justice
- Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire
Dans le cadre d’une contestation d’une décision de refus de visa, les documents et justificatifs sont extrêmement importants A titre d’exemple, il s’agit de : diplômes précédemment obtenus, attestation de compte bloqué, justificatif de séjour, anciennes conventions de stage ou contrats de travail,
- Les décisions implicites de rejet en droit des étrangers
Demande de visa : Lorsqu’une demande de visa est soumise, l’absence de réponse du consulat ou de la commission de recours dans un délai de 2 mois équivaut à un rejet de la demande 3 Demande de regroupement familial : Dans ce cas, si l’administration ne répond pas dans un délai de 6 mois, la demande est implicitement rejetée
- Droits des acheteurs : que faire en cas de refus de . . .
En cas de retard de remboursement ou de refus du vendeur, l’acheteur dispose de 5 ans pour engager une action en justice, conformément à l'article 2224 du Code civil Pour les démarches amiables (médiation, conciliation), il est conseillé d’agir dès que le litige est constaté afin d’éviter une procédure judiciaire plus longue et
- Demande de Visa refusée : Quels sont les motifs
En principe, dès que l’ambassade ou le consulat constate la falsification d’un document, il considère celui-ci comme motif direct de refus du Visa Ainsi, un document non authentique peut vous faire basculer vers la liste des interdits de séjour Dans la pratique, vous ne pouvez plus renouveler votre demande En outre, comme un faux
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