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Canada-PE-SUMMERSIDE Azienda Directories
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Azienda News:
- Restaurants : droits et obligations des professionnels
L’affichage des prix est obligatoire tant à l'intérieur qu’à l'extérieur des établissements À l’intérieur, des cartes et menus identiques à ceux figurant à l'extérieur doivent être tenus à votre disposition Le professionnel a l'obligation de préciser l’origine des viandes bovines
- Les obligations réglementaires des organismes de services à . . .
pour bénéficier de la TVA à taux réduit ainsi que des dispositions de l’article 241-10 du code de la sécurité sociale, l’organisme devra proposer au moins une activité exercée à domicile, la plus grande part de l’activité de l’organisme devant être constituée de prestations réalisées au domicile
- Protection du consommateur, relations commerciales
entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ? La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit
- Peut on reçevoir des clients à son domicile ? - Juridique . . .
J’ai posé la question à la chambre du commerce, ils m’ont répondu : « Pour recevoir de la clientèle à votre domicile, vous devez vous adresser au service urbanisme de la mairie de votre domicile pour avoir l’autorisation
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire Il s'agit de lui donner une adresse administrative C'est un préalable indispensable à la création, avant
- Suis-je tenu aux obligations des établissements recevant du . . .
Avant l'acquisition ou la reprise d’un ERP, il est prudent de vérifier que le local où vous projetez d’installer votre entreprise est bien compatible avec votre activité et d’évaluer le coût des travaux d'adaptation nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité
- Entreprises : Droits et obligations avec les consommateurs et . . .
Comment connaître ses droits et obligations lorsqu'on contracte avec un fournisseur et un client ? La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a réalisé et met à disposition gratuitement un vadémécum à destination des créateurs d'entreprise et dirigeants de sociétés
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